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Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.
Article 58-5

Article 58-5

Article 58-5

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 58-4 Article suivantArticle 58-6

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 12 novembre 1992
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Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 12 novembre 1992
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Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 12 novembre 1992

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 12 décembre 1992 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006579395
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 12 novembre 1992

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