Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992
L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-38 , faire participer les personnes appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils entreprennent aux dépenses desdits travaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.