Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 12 novembre 1992
Version en vigueur du 3 août 1961 au 10 janvier 1985
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.