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Suppression : LeAjout : I. Suppression : préfetAjout : - De sa propre initiative ou à la demande du président du conseil général, Ajout : le représentant de l'Etat dans le département, après Suppression : avoirAjout : enquête Suppression : recueilliAjout : destinée Ajout : à recueillir les observations Suppression : duAjout : des Suppression : propriétaireAjout : propriétaires et exploitants, Suppression : prisAjout : sollicite l'avis Suppression : d'uneAjout : de Suppression : commissionAjout : la Suppression : dontAjout : commission Suppression : laAjout : départementale Suppression : compositionAjout : d'aménagement Suppression : estAjout : foncier Suppression : fixéeAjout : prévue par Suppression : décretAjout : l'article Suppression : peut,Ajout : 5 Suppression : deAjout : du Suppression : saAjout : présent Suppression : propreAjout : code Suppression : initiativeAjout : sur Suppression : ouAjout : l'opportunité Suppression : àAjout : de Ajout : mettre en oeuvre la Suppression : demandeAjout : procédure Ajout : définie ci-après : Le représentant de Suppression : tiers,Ajout : l'Etat Suppression : mettreAjout : met en demeure tout Suppression : propriétaireAjout : titulaire Ajout : du droit d'exploitaiton de Suppression : terresAjout : parcelles Ajout : susceptibles d'une remise en état et incultesSuppression : , Ajout : ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de Suppression : terresAjout : valeur Suppression : laisséesAjout : culturale Ajout : similaire des exploitations agricoles à Suppression : l'abandonAjout : caractère familial situées à proximité, Ajout : lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de Suppression : terresAjout : force Suppression : insuffisammentAjout : majeure Suppression : exploitéesAjout : ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de Suppression : lesAjout : renoncer Suppression : vendreAjout : à Suppression : enAjout : son Suppression : vueAjout : droit Ajout : d'exploitation. Le délai de Suppression : faireAjout : trois Suppression : accéderAjout : ans Suppression : unAjout : visé Suppression : certainAjout : ci-dessus Suppression : nombreAjout : est Suppression : d'agriculteursAjout : réduit à Suppression : laAjout : deux Suppression : petiteAjout : ans Suppression : propriétéAjout : dans Suppression : ruraleAjout : les zones de montagne. Le Suppression : décretAjout : représentant Suppression : appeléAjout : de Suppression : àAjout : l'Etat Suppression : fixerAjout : dans Suppression : laAjout : le Suppression : compositionAjout : département Ajout : met également en demeure le propriétaire de Suppression : laAjout : telles Suppression : commissionAjout : terres Suppression : adapteraAjout : s'il Suppression : auxAjout : en Suppression : conditionsAjout : est Suppression : localesAjout : lui-même Ajout : l'exploitant soit de les Suppression : dispositionsAjout : mettre Suppression : relativesAjout : en Ajout : valeur, soit de les donner à Suppression : laAjout : bail. Suppression : compositionAjout : Si Ajout : l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de Ajout : l'administration ou si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit, n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la Suppression : commissionAjout : mise Suppression : départementaleAjout : en Suppression : deAjout : demeure Suppression : réorganisationAjout : ou, Suppression : foncièreAjout : après Suppression : etAjout : l'expiration de Suppression : remembrementAjout : ce Suppression : etAjout : délai, Ajout : a laissé à Suppression : celleAjout : nouveau Ajout : les terres dans un état de Ajout : sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce fait, la Suppression : commissionAjout : disposition Suppression : départementaleAjout : de Ajout : ses terres ainsi que celle des Suppression : cumulsAjout : bâtiments Ajout : nécessaires à leur exploitation et Suppression : réunionsAjout : la Suppression : d'exploitationsAjout : mise Suppression : agricolesAjout : en demeure visée à l'alinéa précédent lui est alors notifiée. Suppression : LeAjout : A Suppression : préfetAjout : la requête du représentant de l'Etat dans le département, Ajout : le juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans Ajout : la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les Suppression : mêmesAjout : indivisaires Suppression : conditionsAjout : dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, Ajout : le juge peut Ajout : confier ces fonctions à toute personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre Ajout : fin à sa mission. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai dans lequel la mise en demeure Suppression : toutAjout : doit Ajout : être suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur. Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation Suppression : deAjout : fait Suppression : terresAjout : connaître Suppression : incultes,Ajout : au Ajout : représentant de Suppression : terresAjout : l'Etat Suppression : laisséesAjout : dans Ajout : le département qu'il s'engage à Suppression : l'abandonAjout : mettre Ajout : en valeur le fonds ou Ajout : qu'il renonce. L'absence de Suppression : terresAjout : réponse Suppression : insuffisammentAjout : vaut Suppression : exploitéesAjout : renonciation. II. - Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, Suppression : siAjout : dans Ajout : le délai imparti par la mise en demeure, mis en valeur ou donné à bail ce Suppression : titulaireAjout : fonds, Suppression : estAjout : le Suppression : autreAjout : représentant Suppression : queAjout : de Ajout : l'Etat dans le Suppression : propriétaireAjout : département procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter et peut, Suppression : soitAjout : après Ajout : avis de Suppression : lesAjout : la Suppression : mettreAjout : commission Suppression : enAjout : départementale Suppression : valeurAjout : des structures agricoles, Suppression : soitAjout : attribuer Ajout : cette autorisation. En cas de Suppression : renoncerAjout : pluralité Ajout : de demandes, le droit d'exploiter est attribué en priorité à Suppression : sonAjout : un Ajout : demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole à titre principal. L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit Suppression : d'exploitationAjout : l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code. Suppression : LeAjout : A Suppression : préfetAjout : défaut Suppression : détermineAjout : d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire de l'autorisation, Suppression : selonAjout : ainsi Ajout : que dans le casAjout : où un mandataire a été désigné, Suppression : celleAjout : le Ajout : tribunal paritaire des Suppression : mesuresAjout : baux Suppression : prévuesAjout : ruraux Suppression : auxAjout : fixe Suppression : premierAjout : le Ajout : prix du fermage. La société d'aménagement foncier et Suppression : troisièmeAjout : d'établissement Suppression : alinéasAjout : rural Ajout : peut demander à Suppression : laquelleAjout : bénéficier Suppression : s'appliqueAjout : de Ajout : l'autorisation d'exploiter. Cette demande ne peut être effectuée qu'à la Suppression : miseAjout : condition Suppression : enAjout : qu'une Suppression : demeure.Ajout : collectivité Suppression : LeAjout : publique Suppression : préfetAjout : se Suppression : fixeAjout : soit Suppression : leAjout : engagée, Suppression : délaiAjout : à Ajout : défaut de candidat, à devenir titulaire du bail dans Suppression : lequelAjout : les Ajout : délais prévus à l'article 17 de la Suppression : miseAjout : loi Suppression : enAjout : n° Suppression : demeureAjout : 60-808 Suppression : doitAjout : du Suppression : êtreAjout : 5 Suppression : suivieAjout : août Suppression : d'effetAjout : 1960 précitée. Ajout : Cette collectivité peut librement céder le bail ou sous-louer, nonobstant les dispositions de l'article L. 461-7 du présent code. Si Suppression : elleAjout : l'autorisation Suppression : concerneAjout : d'exploiter Ajout : lui est accordée, la Suppression : miseAjout : société Suppression : enAjout : d'aménagement Suppression : valeurAjout : foncier et d'établissement rural doit, Suppression : ilAjout : nonobstant Suppression : fixeAjout : les Suppression : égalementAjout : dispositions Ajout : dudit article L. 461-7, céder le bail dans les Suppression : conditionsAjout : délais Ajout : prévus à l'article 17 susvisé de Suppression : celle-ciAjout : la loi n° 60-808 du 5 août 1960 précitée. Si Suppression : leAjout : l'autorisation Ajout : d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit d'exploitationSuppression : , Suppression : autreAjout : de Suppression : queAjout : l'autorisation Ajout : donnée au nouveau. La cessation du bail s'effectue dans les conditions de droit commun. Lorsque le Suppression : propriétaireAjout : bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, Suppression : renonceAjout : chaque Ajout : indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à Suppression : sonAjout : ses Suppression : droitAjout : droits dans l'indivision, Ajout : établis par le Suppression : propriétaireAjout : titre Suppression : reprendAjout : de propriété, Suppression : sansAjout : les Suppression : indemnitéAjout : énonciations Ajout : cadastrales ou, à défaut, par tous moyens de Suppression : ceAjout : preuve. Suppression : faitAjout : Le montant du fermage dû aux ayants droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs. III. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, Ajout : dans les conditions prévues au paragraphe II, accorder, selon les cas, une autorisation d'expoiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la Suppression : dispositionAjout : mise Ajout : en valeur de ses terres Suppression : ainsiAjout : ou Suppression : queAjout : résultant Suppression : celleAjout : d'une Ajout : autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé. Le représentant de l'Etat dans le département dispose des Suppression : bâtimentsAjout : mêmes Suppression : nécessairesAjout : pouvoirs Suppression : àAjout : lorsqu'il Suppression : leurAjout : constate Suppression : exploitation,Ajout : que Ajout : le propriétaire laisse les Suppression : mesuresAjout : terres Suppression : prévuesAjout : dans Suppression : auAjout : un Suppression : premierAjout : état Suppression : alinéaAjout : de Suppression : duAjout : sous-exploitation Suppression : présentAjout : manifeste Suppression : articleAjout : après Suppression : pouvantAjout : l'expiration Suppression : alorsAjout : du Ajout : délai qui lui Suppression : êtreAjout : a Suppression : appliquéesAjout : été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration.Ajout : L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.