Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 8 mai 2010
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.