Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7 , L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier .
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.