Article L163-1
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
- Codifié par Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7 , L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier .