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Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
Article 10

Article 10

Article 10

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1987 au 12 novembre 1992
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Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 1 janvier 1987

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nantes — 3ème Chambre
6 janvier 2017

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006579238
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 1987 au 12 novembre 1992

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