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Suppression : Les documents sont déposés à la mairie de la commune de la situation des lieux, pour être communiqués à tous les intéressés. La date de dépôt est affichée àAjout : Lorsque Suppression : laAjout : le Suppression : porteAjout : représentant de Suppression : la mairie et publiée au moins huit jours à l'avanceAjout : l'Etat dans Suppression : un journal d'annonces duAjout : le départementSuppression : . Suppression : PendantAjout : a Suppression : unAjout : ordonné Suppression : mois,Ajout : une Suppression : lesAjout : opération Suppression : documentsAjout : de Suppression : peuventAjout : réorganisation Suppression : êtreAjout : foncière Suppression : consultésAjout : et Suppression : surAjout : a Suppression : place.Ajout : fixé Suppression : PasséAjout : le Suppression : ceAjout : périmètre Suppression : délaiAjout : correspondant, Suppression : un membre de la commission communaleSuppression : , Suppression : désignéAjout : d'aménagement Suppression : parAjout : foncier Suppression : leAjout : prescrit Suppression : président,Ajout : une Suppression : reçoitAjout : enquête Suppression : pendantAjout : publique Suppression : troisAjout : destinée Suppression : joursAjout : à Ajout : recueillir les observations des Suppression : intéressésAjout : propriétaires et Suppression : des tiers. LaAjout : exploitants Suppression : commissionAjout : de Suppression : communaleAjout : parcelles Suppression : ordonneAjout : situées Suppression : ensuiteAjout : à Suppression : lesAjout : l'intérieur Suppression : rectificationsAjout : de Suppression : qu'elleAjout : ce Suppression : estimeAjout : périmètre Suppression : fondées,Ajout : sur Suppression : compteAjout : l'étendue Suppression : tenuAjout : de Suppression : desAjout : leurs Suppression : explicationsAjout : droits et Suppression : justifications produites devant elle. A défautAjout : l'état de Suppression : toute réclamation, les documents ainsi établis ou rectifiés sont présumésAjout : leurs Suppression : exactsAjout : parcelles. Suppression : Sont notamment regardéesAjout : Les Suppression : commeAjout : modalités Suppression : définitivementAjout : de Suppression : abandonnéesAjout : cette Suppression : etAjout : enquête sont Suppression : utilisées dans les conditions fixées Suppression : à l'article 12, les parcelles dont les propriétaires n'auraient pas été indiqués sur les documents publiés et ne se seraient pas fait connaître auAjout : par Suppression : coursAjout : décret Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : Conseil Suppression : procédureAjout : d'Etat.