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Section 1 : Dispositions générales.
Article 59

Article 59

Article 59

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 9 janvier 1959 au 12 novembre 1992
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 11 () JORF 9 janvier 1959 — art. 11 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 3e chambre civile
25 mai 1972 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006579425
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 9 janvier 1959 au 12 novembre 1992

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