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Chapitre III : Du remembrement rural.
Article 30

Article 30

Article 30

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992
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Version en vigueur du 4 août 1960 au 3 janvier 1986

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 3e chambre civile
23 novembre 1971 · Cassation
Cour de cassation — 3e chambre civile
23 juin 1971 · REJET
Cour de cassation — 3e chambre civile
28 avril 1971 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006579307
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992

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