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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L. 5223-1 à L. 5223-3 et L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales.
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
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