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Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992
Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces collectivités.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.