Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992
Version en vigueur du 4 août 1960 au 3 janvier 1986
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.