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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4 , L. 1522-5 , L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8 .
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
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