Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992
Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat. Ils fixent également les modalités de répartition des recettes et des dépenses de l'association.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.