Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire. La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.
Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 25 août 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.