Article L111-1 (version du 10 juillet 1999)

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 25 août 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 25 août 2021

L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire. La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.