Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992
Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.