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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du département chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
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