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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros. Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même article est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 du code forestier .
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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