Article L121-23 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2006

Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues à l'article L. 121-19 sera puni d'une amende de 3750 euros.