Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
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Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Conseil d'Etat — 5ème sous-section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Conseil d'Etat — 1 ss