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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 3 janvier 1986
Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article 25, il est constitué obligatoirement entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 54. Cette association a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins d'exploitation et des ouvrages visés à l'article 19-4 et aux 1°, 3° et 4° de l'article 25. Lorsque ces chemins et ces ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer pour la mission ci-dessus en unions d'associations foncières autorisées par arrêté préfectoral. L'adhésion à cette union est donnée valablement par les bureaux des associations foncières.
Nouvelle version :
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article 25, il est constitué
Suppression : obligatoirement
entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière
Ajout : soumise au régime prévu par la loi du 21 juin 1865 précitée et
dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par le
Suppression : règlement
Ajout : décret
Suppression : d'administration
Ajout : en
Suppression : publique
Ajout : Conseil
Suppression : prévu
Ajout : d'Etat.
Ajout : La constitution de l'association est obligatoire sauf si,
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 54
Ajout : demande de la commission communale d'aménagement foncier et après avis de la commission départementale, le conseil municipal s'engage à réaliser l'ensemble des travaux décidés par la commission communale
. Cette association a pour objet la
Suppression : prise
Ajout : réalisation,
Suppression : en
Ajout : l'entretien
Suppression : charge,
Ajout : et
la gestion
Suppression : et l'entretien
des
Suppression : chemins d'exploitation et
Ajout : travaux
Suppression : des
Ajout : ou
ouvrages
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
19-4
Suppression : et aux 1°
,
Suppression : 3°
Ajout : 25
et
Suppression : 4°
Ajout : 25-1
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : présent
Suppression : 25
Ajout : code
. Lorsque ces
Suppression : chemins et
Ajout : travaux
Suppression : ces
Ajout : ou
ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer
Ajout : ,
pour
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : mission
Ajout : missions
Suppression : ci-dessus
Ajout : mentionnées
Ajout : à l'alinéa précédent,
en unions d'associations foncières autorisées par arrêté
Suppression : préfectoral
Ajout : du représentant de l'Etat dans le département
.
Suppression : L'adhésion
Ajout : La
Ajout : décision d'adhésion
à
Suppression : cette
Ajout : une
union est
Suppression : donnée
valablement
Ajout : prise
par les bureaux des associations foncières.
Ajout : Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières. L'association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés. Les conditions dans lesquelles sont fixées les bases de répartition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.