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Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Version en vigueur du 2 juillet 2004 au 8 mai 2010
Cartographie jurisprudentielle
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