Article L136-13 (version du 2 juillet 2004)

Version en vigueur du 2 juillet 2004 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 2004 au 8 mai 2010

Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 et, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.