Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
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Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2012:363426.20121025
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
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Conseil d'Etat — 6 / 4 SSR
Cour administrative d'appel de Nancy — 3e chambre
Conseil d'Etat
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Conseil d'Etat — 1 / 4 SSR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Assemblée plénière
Cour de cassation — 3e chambre civile