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Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.
Article 2-6

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Article 2-6

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
13 octobre 2023
ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013
Conseil d'Etat — 1 ss
30 juillet 1997

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006579221
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992

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