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Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.
Article 2-3-1

Article 2-3-1

Article 2-3-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
13 janvier 2023
ECLI:FR:CECHR:2023:462663.20230113

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006579219
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992

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