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Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 10 juillet 1999
Cartographie jurisprudentielle
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