Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
246 mots ajoutés44 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 1980 au 3 janvier 1986
Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est créé un conseil supérieur de l'aménagement rural qui est substitué au comité supérieur consultatif de l'aménagement foncier créé par le décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 et dont la compétence, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés conformément aux dispositions du décret sur les conseils supérieurs du ministère de l'agriculture.
Ajout : de tous travaux modifiant l'état des lieux à
la
Suppression : compétence
Ajout : date de l'arrêté précité
,
Suppression : l'organisation
Ajout : tels
Ajout : que semis
et
Suppression : le
Ajout : plantations,
Suppression : fonctionnement
Ajout : établissement
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : déterminés
Ajout : clôtures,
Suppression : conformément
Ajout : création
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : fossés
Ajout : ou de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies. A l'intérieur des périmètres de remembrement-aménagement, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8
du
Suppression : décret
Ajout : code
Ajout : de l'urbanisme,
sur les
Suppression : conseils
Ajout : demandes
Suppression : supérieurs
Ajout : d'autorisations
Ajout : concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution
du
Suppression : ministère
Ajout : remembrement-aménagement.
Ajout : Pour chaque opération d'aménagement foncier, la liste des interdictions est limitativement fixée, sur proposition
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : la commission communale ou intercommunale, par l'arrêté prévu à l'article 4-1
.
Ajout : Ces interdictions n'ouvrent droit à aucune indemnité. Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en état ne pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues au présent article sera puni d'une amende de 500 F à 20.000 F.