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Suppression : LaAjout : Préalablement Ajout : à l'enquête prévue à l'article 10 ci-dessus, la commission communale Suppression : proposeAjout : ou Ajout : intercommunale recense les parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées au Suppression : préfetAjout : sens Suppression : laAjout : du Suppression : meilleureAjout : paragraphe Suppression : utilisationAjout : I Suppression : desAjout : de Suppression : terresAjout : l'article Suppression : abandonnéesAjout : 39 et de l'article 40-2 du présent code dont elle juge la mise en valeur agricole, Ajout : pastorale ou forestière possible et opportune. Un extrait de l'état des fonds incultes ou manifestement Suppression : sous-exploitéesAjout : sous-exploités Suppression : depuisAjout : est Suppression : auAjout : notifié Suppression : moinsAjout : à Suppression : troisAjout : chaque Suppression : ansAjout : titulaire du droit d'exploitation et au propriétaire. Suppression : ElleAjout : La Suppression : peutAjout : notification Ajout : de l'extrait vaut mise en Suppression : proposerAjout : demeure Ajout : du propriétaire et, le Suppression : groupementAjout : cas Ajout : échéant, du titulaire du droit d'exploitation de Suppression : manièreAjout : mettre Ajout : en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité. Pendant l'enquête prévue à Suppression : constituerAjout : l'article Suppression : desAjout : 10 Suppression : lotsAjout : ci-dessus, Ajout : le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître à la commission communale qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds dans un délai d'un an ou qu'il y renonce. L'absence de Suppression : parcellesAjout : réponse Suppression : suffisantsAjout : vaut Suppression : pourAjout : renonciation. Suppression : formerAjout : Lorsque Suppression : desAjout : la Suppression : exploitationsAjout : renonciation Suppression : paysannesAjout : émane Suppression : familialesAjout : du titulaire du droit d'exploitation, Suppression : autantAjout : le Suppression : queAjout : propriétaire Suppression : possibleAjout : peut Suppression : d'unAjout : reprendre Suppression : seulAjout : la Suppression : tenantAjout : disposition Suppression : parAjout : du Suppression : natureAjout : du Ajout : fonds et en assurer la mise en valeur dans les conditions prévues au paragraphe II de Suppression : cultureAjout : l'article 39 du présent code. Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : parcellesAjout : la Suppression : rattachéesAjout : renonciation Ajout : émane du propriétaire, le fonds est déclaré inculte ou manifestement sous-exploité et peut donner lieu à Suppression : cesAjout : l'application Suppression : lotsAjout : du Suppression : serontAjout : paragraphe Suppression : expropriéesAjout : II de l'article 40 du présent code.Ajout : Le représentant de l'Etat dans le département procède à une publicité destinée à faire connaître, aux personnes qui souhaitent recevoir un droit d'exploitation, la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter les fonds incultes ou manifestement sous-exploités. Sont alors applicables les dispositions des paragraphes II et III de l'article 40 et de l'article 40 I du présent code.