Comparer deux versions

Suppression : Les lotsAjout : A Suppression : constituésAjout : l'intérieur Suppression : enAjout : du Suppression : vertuAjout : périmètre de Suppression : l'article précédentAjout : réorganisation Suppression : sontAjout : foncière Suppression : vendusAjout : et Suppression : ouAjout : compte Suppression : concédésAjout : tenu, Suppression : deAjout : le Suppression : préférenceAjout : cas Suppression : àAjout : échéant, des Suppression : habitantsAjout : autorisations Suppression : deAjout : d'exploiter Suppression : laAjout : les Suppression : communeAjout : fonds Ajout : incultes ou Suppression : desAjout : manifestement Suppression : communesAjout : sous-exploités Suppression : intéressées.Ajout : accordées Suppression : EnAjout : dans Suppression : casAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : venteAjout : prévues à l'article 12, Suppression : l'acquéreurAjout : la Suppression : doitAjout : commission Suppression : s'engagerAjout : communale Suppression : àAjout : ou Suppression : édifierAjout : intercommunale Suppression : surAjout : propose Suppression : laAjout : un Suppression : propriétéAjout : plan Ajout : d'échanges des Suppression : bâtimentsAjout : parcelles Suppression : nécessairesAjout : agricoles Suppression : àAjout : et Suppression : l'exploitationAjout : forestières. Suppression : ;Ajout : Les Suppression : ilAjout : biens Suppression : peutAjout : faisant Suppression : bénéficierAjout : partie Suppression : d'uneAjout : du Suppression : subventionAjout : domaine Suppression : dontAjout : privé Suppression : leAjout : de Suppression : montantAjout : l'Etat ne Suppression : dépasseAjout : peuvent Suppression : pasAjout : donner Suppression : laAjout : lieu Suppression : moitiéAjout : à Suppression : desAjout : échange Suppression : dépensesAjout : sans Suppression : deAjout : l'accord Suppression : construction.Ajout : exprès Suppression : EnAjout : du Suppression : casAjout : ministère Suppression : deAjout : affectataire. Suppression : concession,Ajout : Sauf Suppression : lesAjout : accord Suppression : bâtimentsAjout : exprès Suppression : sontAjout : de Suppression : édifiésAjout : l'intéressé, Suppression : auxAjout : chaque Suppression : fraisAjout : propriétaire Suppression : deAjout : doit Suppression : l'Etat.Ajout : recevoir Suppression : L'exploitantAjout : des Suppression : peutAjout : attributions Suppression : devenirAjout : d'une Suppression : propriétaireAjout : valeur Suppression : duAjout : vénale Suppression : domaineAjout : équivalente Suppression : concédé.Ajout : à Suppression : LesAjout : celle Suppression : conditionsAjout : de Suppression : financièresAjout : ses Suppression : d'applicationAjout : apports Suppression : duAjout : et Suppression : présentAjout : d'une Suppression : articleAjout : superficie Suppression : sontAjout : qui Suppression : fixéesAjout : ne Suppression : parAjout : doit Suppression : unAjout : être Suppression : arrêtéAjout : ni Suppression : conjointAjout : inférieure, Suppression : duAjout : ni Suppression : ministreAjout : supérieure de Suppression : l'économieAjout : plus Suppression : etAjout : de Suppression : desAjout : 10 Suppression : financesAjout : p. Suppression : etAjout : 100 Suppression : duAjout : à Suppression : ministreAjout : celle Suppression : deAjout : desdits Suppression : l'agricultureAjout : apports.