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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
107 mots ajoutés102 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les lotsAjout : A Suppression : constituésAjout : l'intérieur Suppression : enAjout : du Suppression : vertuAjout : périmètre de Suppression : l'article précédentAjout : réorganisation Suppression : sontAjout : foncière Suppression : vendusAjout : et ou
Suppression :
Ajout : compte
Suppression : concédés
Ajout : tenu,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : préférence
Ajout : cas
Suppression : à
Ajout : échéant,
des
Suppression : habitants
Ajout : autorisations
Suppression : de
Ajout : d'exploiter
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : commune
Ajout : fonds
Ajout : incultes
ou
Suppression : des
Ajout : manifestement
Suppression : communes
Ajout : sous-exploités
Suppression : intéressées.
Ajout : accordées
Suppression : En
Ajout : dans
Suppression : cas
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : vente
Ajout : prévues à l'article 12
,
Suppression : l'acquéreur
Ajout : la
Suppression : doit
Ajout : commission
Suppression : s'engager
Ajout : communale
Suppression : à
Ajout : ou
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Suppression : sur
Ajout : propose
Suppression : la
Ajout : un
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des
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Ajout : agricoles
Suppression : à
Ajout : et
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Suppression : ;
Ajout : Les
Suppression : il
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ne
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Suppression : et
Ajout : 100
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : ministre
Ajout : celle
Suppression : de
Ajout : desdits
Suppression : l'agriculture
Ajout : apports
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