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Suppression : Les propriétaires de parcelles abandonnées ou incultes ou manifestement sous-exploitées, mentionnées à l'article 12 et destinées au reboisement en application du I de l'article 40, doivent réaliser leur mise en valeur dans unAjout : Après Suppression : délaiAjout : avoir fixé Suppression : par la commission communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et selon un plan soumis à l'agrément du représentant de l'Etat dans le Suppression : département après avis du centre régional de la propriété forestière. La présentation par le propriétaire de l'uneAjout : plan des Suppression : garanties de bonne gestionAjout : échanges Suppression : mentionnéesAjout : prévus à l'article Suppression : L. 101 du code forestier satisfait à l'obligation de mise en valeur. Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixéAjout : 13, la commission communale Suppression : avertit les propriétaires, ou Suppression : leurs ayants droit, soit par lettre recommandée, soit, à défaut d'identification, par voie d'affichage en mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du département, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur ou de présenter l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à l'article L. 101 du code forestier dans un délai maximal de douze mois après l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la commune pour être soumis au régime forestier ou pour être apportés, par la commune, à un groupementAjout : intercommunale Suppression : forestierAjout : le Suppression : ouAjout : soumet à Suppression : une association syndicale de gestionAjout : l'enquête Suppression : forestièreAjout : publique dans les conditions Suppression : respectivement fixées Suppression : à l'article L. 241-6 et au dernier alinéa de l'article L. 247-1 du code forestier. Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l'expropriationAjout : par Suppression : pourAjout : décret Suppression : causeAjout : en Suppression : d'utilitéAjout : Conseil Suppression : publiqueAjout : d'Etat.