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Les Ajout : propriétaires de parcelles abandonnées ou incultes Ajout : ou manifestement sous-exploitées, mentionnées à l'article 12 et destinées au reboisement Suppression : sontAjout : en application du I de l'article 40, Suppression : soitAjout : doivent Suppression : expropriéesAjout : réaliser Suppression : auAjout : leur Suppression : profitAjout : mise Suppression : deAjout : en Ajout : valeur dans un délai fixé par la Suppression : communeAjout : commission Suppression : auxAjout : communale, Suppression : finsAjout : compte Ajout : tenu de Suppression : reboisement,Ajout : l'importance Suppression : soitAjout : de l'opération, Suppression : aprèsAjout : et Suppression : unAjout : selon Suppression : remembrementAjout : un Suppression : spécial,Ajout : plan Suppression : restituéesAjout : soumis à Suppression : leur propriétaire,Ajout : l'agrément Suppression : avecAjout : du Suppression : obligationAjout : représentant de Suppression : reboisementAjout : l'Etat dans Suppression : unAjout : le Suppression : délaiAjout : département Suppression : queAjout : après Ajout : avis du centre régional de la Suppression : commissionAjout : propriété Suppression : communaleAjout : forestière. Suppression : fixe,Ajout : La Suppression : compteAjout : présentation Suppression : tenuAjout : par Ajout : le propriétaire de Suppression : l'importanceAjout : l'une Ajout : des garanties de Suppression : l'opérationAjout : bonne gestion mentionnées à l'article L. Ajout : 101 du code forestier satisfait à l'obligation de mise en valeur. Dans le cas où Suppression : leAjout : la Suppression : reboisementAjout : mise Ajout : en valeur n'est pas Suppression : opéréAjout : réalisée dans le délai fixé, la commission communale avertit les propriétairesAjout : , Ajout : ou leurs ayants droit, soit par Suppression : voieAjout : lettre Suppression : d'afficheAjout : recommandée, Ajout : soit, à Suppression : laAjout : défaut Suppression : porteAjout : d'identification, Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : voie Ajout : d'affichage en mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du département, Suppression : que,Ajout : qu'ils Suppression : fauteAjout : ont Ajout : l'obligation de Suppression : commencerAjout : réaliser les travaux Ajout : de mise en valeur ou de présenter l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à l'article L. 101 du code forestier dans un délai Suppression : maximumAjout : maximal de Suppression : sixAjout : douze mois après Suppression : l'achèvementAjout : l'expiration du délai Suppression : primitifAjout : initial. A défaut, les terrains Suppression : serontAjout : pourront Ajout : être expropriés au profit de la commune Suppression : etAjout : pour Ajout : être soumis au régime forestierSuppression : . Suppression : DansAjout : ou Suppression : ceAjout : pour Suppression : dernierAjout : être Suppression : casAjout : apportés, Ajout : par la communeAjout : , Suppression : prendAjout : à Suppression : possessionAjout : un Suppression : desAjout : groupement Suppression : biensAjout : forestier Suppression : expropriésAjout : ou Suppression : sansAjout : à Suppression : paiementAjout : une Suppression : préalableAjout : association syndicale de gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à l'article L. Ajout : 241-6 et au dernier alinéa de l'article L. 247-1 du code forestier. Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés Suppression : parAjout : conformément Suppression : unAjout : aux Suppression : règlementAjout : dispositions Suppression : d'administrationAjout : du Ajout : code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.