Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
194 mots ajoutés71 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Ajout : propriétaires de parcelles abandonnées ou incultes Ajout : ou manifestement sous-exploitées, mentionnées à l'article 12 et destinées au reboisement Suppression : sontAjout : en application du I de l'article 40, Suppression : soitAjout : doiventSuppression : expropriéesAjout : réaliserSuppression : auAjout : leurSuppression : profitAjout : miseSuppression : de
Ajout : en
Ajout : valeur dans un délai fixé par
la
Suppression : commune
Ajout : commission
Suppression : aux
Ajout : communale,
Suppression : fins
Ajout : compte
Ajout : tenu
de
Suppression : reboisement,
Ajout : l'importance
Suppression : soit
Ajout : de l'opération
,
Suppression : après
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : selon
Suppression : remembrement
Ajout : un
Suppression : spécial,
Ajout : plan
Suppression : restituées
Ajout : soumis
à
Suppression : leur propriétaire,
Ajout : l'agrément
Suppression : avec
Ajout : du
Suppression : obligation
Ajout : représentant
de
Suppression : reboisement
Ajout : l'Etat
dans
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : délai
Ajout : département
Suppression : que
Ajout : après
Ajout : avis du centre régional de
la
Suppression : commission
Ajout : propriété
Suppression : communale
Ajout : forestière.
Suppression : fixe,
Ajout : La
Suppression : compte
Ajout : présentation
Suppression : tenu
Ajout : par
Ajout : le propriétaire
de
Suppression : l'importance
Ajout : l'une
Ajout : des garanties
de
Suppression : l'opération
Ajout : bonne gestion mentionnées à l'article L
.
Ajout : 101 du code forestier satisfait à l'obligation de mise en valeur.
Dans le cas où
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : reboisement
Ajout : mise
Ajout : en valeur
n'est pas
Suppression : opéré
Ajout : réalisée
dans le délai fixé, la commission communale avertit les propriétaires
Ajout : ,
Ajout : ou leurs ayants droit, soit
par
Suppression : voie
Ajout : lettre
Suppression : d'affiche
Ajout : recommandée,
Ajout : soit,
à
Suppression : la
Ajout : défaut
Suppression : porte
Ajout : d'identification,
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : voie
Ajout : d'affichage en
mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du département,
Suppression : que,
Ajout : qu'ils
Suppression : faute
Ajout : ont
Ajout : l'obligation
de
Suppression : commencer
Ajout : réaliser
les travaux
Ajout : de mise en valeur ou de présenter l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à l'article L. 101 du code forestier
dans un délai
Suppression : maximum
Ajout : maximal
de
Suppression : six
Ajout : douze
mois après
Suppression : l'achèvement
Ajout : l'expiration
du délai
Suppression : primitif
Ajout : initial. A défaut
, les terrains
Suppression : seront
Ajout : pourront
Ajout : être
expropriés au profit de la commune
Suppression : et
Ajout : pour
Ajout : être
soumis au régime forestier
Suppression : .
Suppression : Dans
Ajout : ou
Suppression : ce
Ajout : pour
Suppression : dernier
Ajout : être
Suppression : cas
Ajout : apportés
,
Ajout : par
la commune
Ajout : ,
Suppression : prend
Ajout : à
Suppression : possession
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : groupement
Suppression : biens
Ajout : forestier
Suppression : expropriés
Ajout : ou
Suppression : sans
Ajout : à
Suppression : paiement
Ajout : une
Suppression : préalable
Ajout : association syndicale de gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à l'article L
.
Ajout : 241-6 et au dernier alinéa de l'article L. 247-1 du code forestier.
Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés
Suppression : par
Ajout : conformément
Suppression : un
Ajout : aux
Suppression : règlement
Ajout : dispositions
Suppression : d'administration
Ajout : du
Ajout : code de l'expropriation pour cause d'utilité