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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 juillet 1975 au 10 janvier 1985

Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 3 janvier 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.
Nouvelle version :
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.Ajout : Il peut toutefois être dérogé à cette obligation dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement.