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Chapitre III : Du remembrement rural.
Article 26

Article 26

Article 26

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 12 juillet 1975 au 3 janvier 1986
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 75-621 1975-07-11 art. 10 JORF 12 juillet 1975 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 20 () JORF 3 janvier 1986 — art. 20 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
17 juin 2019

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006579295
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 12 juillet 1975 au 3 janvier 1986

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