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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %

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Version en vigueur du 30 juin 1984 au 23 juillet 1987

Version en vigueur du 23 juillet 1987 au 1 janvier 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un de ces cours d'eau sans l'autorisation de l'administration. Le défaut d'autorisation sera puni d'une amende de 1.000 F à 80.000 F. En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article 463 du code rural.
Nouvelle version :
Aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un de ces cours d'eau sans l'autorisation de l'administration. Le défaut d'autorisation sera puni d'une amende de 1.000 F à 80.000 F. En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article 463 du code rural.