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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 décembre 1964 au 3 février 1995

Version en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés sont portées devant le tribunal administratif sauf recours au Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés sont portées devant ~~Suppression : le tribunal administratif sauf recours au~~Ajout : les ~~Suppression : Conseil~~Ajout : juridictions

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : administratives