Comparer deux versions

Suppression : Un arrêté du préfet, sur rapport de l'ingénieur en chef chargé du contrôle, ou un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur lorsque les travaux doivent s'étendre sur plusieurs départements, définit la nature etAjout : Le Suppression : l'étendueAjout : programme des travaux à réaliserSuppression : , Suppression : fixe le montant desAjout : est Suppression : dépensesAjout : arrêté Suppression : prévues,Ajout : par la Suppression : proportion dans laquelleAjout : ou les Suppression : travaux doivent s'étendreAjout : personnes Suppression : surAjout : morales Suppression : plusieursAjout : concernées. Suppression : départements,Ajout : Il Suppression : définitAjout : prévoit la Suppression : nature et l'étendueAjout : répartition des Suppression : travauxAjout : dépenses Suppression : àAjout : de Suppression : réaliserAjout : premier établissement, Suppression : fixeAjout : d'exploitation Suppression : leAjout : et Suppression : montantAjout : d'entretien des Suppression : dépensesAjout : ouvrages Suppression : prévues,Ajout : entre la Suppression : proportion dans laquelle les départements, les communes, ainsi queAjout : ou les Suppression : groupements de cesAjout : personnes Suppression : collectivitésAjout : morales et les Suppression : syndicats mixtes créés en application de l'article 152 du code de l'administration communale sontAjout : personnes Suppression : autorisésAjout : mentionnées à Suppression : faire participer les intéressés auxAjout : l'avant-dernier Suppression : chargesAjout : alinéa de Suppression : premier établissement et aux frais d'entretien etAjout : l'article Suppression : d'exploitationAjout : 175. Les bases générales de Suppression : la répartition de cette Suppression : participationAjout : répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle Suppression : chacunAjout : chacune a rendu Suppression : l'aménagement nécessaireAjout : les Suppression : ouAjout : travaux Suppression : utileAjout : nécessaires ou y trouve Suppression : sonAjout : un intérêt. Suppression : L'arrêtéAjout : Le Ajout : programme définit, en outre, les modalités Suppression : d'entretienAjout : de Suppression : ouAjout : l'entretien Suppression : d'exploitationAjout : ou de Suppression : l'aménagement. Il peutAjout : l'exploitation Suppression : enAjout : des Suppression : prévoirAjout : ouvrages Suppression : laAjout : qui Suppression : priseAjout : peuvent Suppression : enAjout : être Suppression : chargeAjout : confiés Suppression : parAjout : à une association syndicale Suppression : ouAjout : autorisée Suppression : parAjout : à Suppression : uneAjout : créer. Ajout : Le programme des Suppression : associationsAjout : travaux Suppression : foncièresAjout : est Suppression : mentionnéesAjout : soumis à Suppression : l'articleAjout : enquête Suppression : 28Ajout : publique Suppression : duAjout : par Suppression : codeAjout : le Suppression : ruralAjout : représentant Suppression : àAjout : de Suppression : laquelleAjout : l'Etat Suppression : seraientAjout : dans Suppression : remisAjout : le Suppression : lesAjout : département, Suppression : ouvrages.Ajout : selon Suppression : CetAjout : une Suppression : arrêtéAjout : procédure Suppression : estAjout : prévue Suppression : précédéAjout : par Suppression : d'uneAjout : décret Suppression : enquêteAjout : en Suppression : dontAjout : Conseil Suppression : lesAjout : d'Etat. Suppression : formesAjout : L'enquête Suppression : sontAjout : publique Suppression : déterminéesAjout : mentionnée Suppression : parAjout : à Suppression : unAjout : l'alinéa Suppression : règlementAjout : précédent Suppression : d'administrationAjout : vaut Suppression : publique.Ajout : enquête Suppression : LorsqueAjout : préalable Suppression : l'arrêtéAjout : à Suppression : viséAjout : la Suppression : àAjout : déclaration Suppression : l'alinéaAjout : d'utilité Suppression : précédentAjout : publique Suppression : estAjout : des Suppression : unAjout : opérations, Suppression : arrêtéAjout : acquisitions Suppression : duAjout : ou Suppression : préfet,Ajout : expropriations Suppression : ilAjout : éventuellement Suppression : indiqueAjout : nécessaires Suppression : égalementAjout : à Suppression : parAjout : la Suppression : communeAjout : réalisation Suppression : lesAjout : des Suppression : terrainsAjout : travaux. Suppression : dontAjout : Le Suppression : l'occupationAjout : caractère Suppression : temporaireAjout : d'intérêt Suppression : estAjout : général Suppression : reconnueAjout : ou Suppression : nécessaire,Ajout : d'urgence Suppression : leAjout : des Suppression : numéroAjout : travaux Ajout : ainsi queAjout : , Suppression : lesAjout : s'il Suppression : parcellesAjout : y Suppression : àAjout : a Suppression : occuperAjout : lieu, Suppression : portentAjout : l'utilité Suppression : surAjout : publique Suppression : leAjout : des Suppression : planAjout : opérations, Suppression : cadastralAjout : acquisitions Suppression : etAjout : ou Suppression : leAjout : expropriations Suppression : nomAjout : nécessaires Suppression : desAjout : à Suppression : propriétairesAjout : leur Suppression : telAjout : réalisation Suppression : qu'ilAjout : sont Suppression : estAjout : prononcés Suppression : inscritAjout : par Suppression : surAjout : arrêté Suppression : laAjout : du Suppression : matriceAjout : représentant Suppression : desAjout : de Suppression : rôles.Ajout : l'Etat Suppression : AAjout : dans Suppression : titreAjout : le Suppression : transitoireAjout : département ou, Suppression : enAjout : si Suppression : attendantAjout : les Suppression : queAjout : conclusions Suppression : soientAjout : du Suppression : préciséesAjout : commissaire Suppression : lesAjout : enquêteur Suppression : formesAjout : ou de Suppression : l'enquêteAjout : la Suppression : instituéeAjout : commission Ajout : d'enquête sont défavorables, par Suppression : leAjout : décret Suppression : présentAjout : en Suppression : article,Ajout : Conseil Suppression : celle-ciAjout : d'Etat. Suppression : estAjout : Les Suppression : poursuivieAjout : dépenses Suppression : dansAjout : relatives Suppression : lesAjout : à Suppression : conditionsAjout : la Suppression : prévuesAjout : mise Ajout : en oeuvre de cette procédure sont à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 2Ajout : charge Suppression : duAjout : de Suppression : décretAjout : la Suppression : n°Ajout : ou Suppression : 59-936Ajout : les Suppression : duAjout : collectivités Suppression : 31Ajout : qui Suppression : juilletAjout : en Suppression : 1959Ajout : ont pris l'initiative.