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Ajout · Suppression
Suppression : Un arrêté du préfet, sur rapport de l'ingénieur en chef chargé du contrôle, ou un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur lorsque les travaux doivent s'étendre sur plusieurs départements, définit la nature etAjout : LeSuppression : l'étendueAjout : programme des travaux à réaliserSuppression : ,Suppression : fixe le montant desAjout : estSuppression : dépensesAjout : arrêtéSuppression : prévues,Ajout : par la Suppression : proportion dans laquelle
Ajout : ou
les
Suppression : travaux doivent s'étendre
Ajout : personnes
Suppression : sur
Ajout : morales
Suppression : plusieurs
Ajout : concernées.
Suppression : départements,
Ajout : Il
Suppression : définit
Ajout : prévoit
la
Suppression : nature et l'étendue
Ajout : répartition
des
Suppression : travaux
Ajout : dépenses
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : réaliser
Ajout : premier établissement
,
Suppression : fixe
Ajout : d'exploitation
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : montant
Ajout : d'entretien
des
Suppression : dépenses
Ajout : ouvrages
Suppression : prévues,
Ajout : entre
la
Suppression : proportion dans laquelle les départements, les communes, ainsi que
Ajout : ou
les
Suppression : groupements de ces
Ajout : personnes
Suppression : collectivités
Ajout : morales
et les
Suppression : syndicats mixtes créés en application de l'article 152 du code de l'administration communale sont
Ajout : personnes
Suppression : autorisés
Ajout : mentionnées
à
Suppression : faire participer les intéressés aux
Ajout : l'avant-dernier
Suppression : charges
Ajout : alinéa
de
Suppression : premier établissement et aux frais d'entretien et
Ajout : l'article
Suppression : d'exploitation
Ajout : 175
. Les bases générales de
Suppression : la répartition de
cette
Suppression : participation
Ajout : répartition
sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle