Comparer deux versions

I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Suppression : Quelles que soient les superficies en cause, les installations, lesAjout : Les agrandissements Suppression : et lesAjout : ou réunions d'exploitations agricoles Suppression : au bénéfice : a) Des personnes physiques qui Suppression : ne satisfont pasAjout : ont Suppression : auxAjout : pour Suppression : conditionsAjout : effet de Suppression : capacité ou d'expérience professionnelleAjout : porter Suppression : fixéesAjout : la Suppression : parAjout : superficie Suppression : décretAjout : de Suppression : ;Ajout : l'exploitation Suppression : pourAjout : qui Suppression : l'appréciationAjout : en Suppression : desAjout : résulte Suppression : critèresAjout : au-delà Suppression : d'expérienceAjout : du Suppression : professionnelle,Ajout : seuil Suppression : seuleAjout : fixé Suppression : estAjout : par Suppression : priseAjout : le Suppression : enAjout : schéma Suppression : compteAjout : directeur Suppression : l'expérienceAjout : départemental Suppression : acquiseAjout : des Suppression : enAjout : structures Suppression : qualitéAjout : agricoles. Suppression : d'exploitantAjout : Ce Suppression : d'uneAjout : seuil Suppression : superficieAjout : doit Suppression : auAjout : être Suppression : moinsAjout : compris Suppression : égaleAjout : entre Suppression : àAjout : deux Suppression : laAjout : et Suppression : moitiéAjout : quatre Suppression : deAjout : fois la surface minimum d'installationSuppression : telle qu'elle est définie à l'articleAjout : . Suppression : 188-4,Ajout : 2° Suppression : d'aideAjout : Les Suppression : familialAjout : installations, Suppression : d'associé d'exploitationAjout : agrandissements ou Suppression : de salarié agricole ; b) De l'un des conjoints lorsque l'autreAjout : réunions Suppression : estAjout : d'exploitations Suppression : chefAjout : agricoles Suppression : d'exploitationAjout : au Suppression : agricoleAjout : bénéfice Suppression : ;Ajout : d'une Suppression : c)Ajout : société, Suppression : D'uneAjout : d'une Suppression : sociétéAjout : coexploitation ou d'une indivisionSuppression : ; de plus, Suppression : uneAjout : lorsque Suppression : autorisationAjout : la Suppression : doitAjout : superficie Suppression : êtreAjout : totale Suppression : demandéeAjout : mise Suppression : pourAjout : en Suppression : toutAjout : valeur, Suppression : changementAjout : divisée Suppression : duAjout : par Ajout : le nombre Suppression : ouAjout : d'associés, de Suppression : l'identité des associésAjout : coexploitants ou Suppression : des indivisairesAjout : d'indivisaires Suppression : quiAjout : participant Suppression : participentAjout : effectivement à l'exploitationSuppression : . Suppression : 2° Les installations réalisées sur une surface dépassant une limite comprise entreAjout : au Suppression : deuxAjout : sens Suppression : etAjout : de Suppression : quatreAjout : l'article Suppression : foisAjout : L. Suppression : laAjout : 411-59 Suppression : surfaceAjout : du Suppression : minimumAjout : présent Suppression : d'installationAjout : code, Suppression : pourAjout : satisfaisant Suppression : laAjout : aux Suppression : fractionAjout : conditions de Suppression : superficie quiAjout : capacité Suppression : excèdeAjout : ou Suppression : leAjout : d'expérience Suppression : seuilAjout : professionnelle Suppression : ainsiAjout : visées Suppression : fixé.Ajout : au Suppression : 3°Ajout : présent Suppression : LesAjout : article Suppression : agrandissementsAjout : et Suppression : ouAjout : n'étant Suppression : réunionsAjout : pas Suppression : d'exploitationsAjout : en Suppression : agricoles,Ajout : âge Suppression : lorsqueAjout : de Suppression : laAjout : bénéficier Suppression : surfaceAjout : d'un Suppression : cumuléeAjout : avantage de Suppression : l'ensembleAjout : vieillesse Ajout : agricole, excède le seuil Suppression : de superficie viséAjout : fixé Suppression : àAjout : au Suppression : l'alinéaAjout : 1° Suppression : précédentAjout : ci-dessus. Suppression : Toutefois, ceAjout : Pour Suppression : seuilAjout : déterminer Suppression : peutAjout : la Suppression : êtreAjout : superficie Suppression : abaisséAjout : totale Suppression : jusqu'àAjout : mise Suppression : laAjout : en Suppression : surfaceAjout : valeur, Suppression : minimumAjout : il Suppression : d'installationAjout : est Suppression : pourAjout : tenu Suppression : toutAjout : compte Suppression : ouAjout : tant Suppression : partieAjout : des Suppression : d'unAjout : superficies Suppression : départementAjout : exploitées Suppression : lorsqueAjout : par la Suppression : superficieAjout : société, Suppression : moyenneAjout : la Suppression : desAjout : coexploitation Suppression : exploitationsAjout : ou Suppression : agricolesAjout : l'indivision Suppression : dansAjout : que Suppression : laAjout : de Suppression : zoneAjout : celles Suppression : considéréeAjout : exploitées Suppression : estAjout : individuellement Suppression : inférieureAjout : par Suppression : àAjout : chacun Suppression : laditeAjout : des Suppression : surfaceAjout : intéressés. II. - Peuvent également être soumises à autorisation préalable par le schéma directeur départemental des structures agricoles quelles que soient les superficies en cause, tout ou partie des opérations ci-après : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence, sans l'accord du preneur en place : a) Suppression : DeAjout : Des Suppression : supprimerAjout : personnes Suppression : uneAjout : physiques Suppression : exploitationAjout : qui Suppression : agricoleAjout : ne Suppression : d'uneAjout : satisfont Ajout : pas aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par décret ; pour l'appréciation des critères d'expérience professionnelle, seule est prise en compte l'expérience acquise sur une superficie au moins égale à la Ajout : moitié de la surface Suppression : minimaleAjout : minimum d'installation Suppression : ;Ajout : en Ajout : qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation agricole, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole. b) De ramener la superficie d'une exploitation agricole en deçà de la surface minimale d'installation ; Suppression : cAjout : 2° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : a) De Suppression : réduireAjout : supprimer Suppression : deAjout : une Suppression : plusAjout : exploitation Suppression : deAjout : agricole Suppression : 30Ajout : d'une Suppression : %Ajout : superficie Suppression : parAjout : au Suppression : rapportAjout : moins Suppression : auAjout : égale Suppression : dernierAjout : à Suppression : agrandissementAjout : deux Ajout : fois la Ajout : surface minimum d'installation ou de ramener la superficie d'une exploitation agricole Suppression : parAjout : en Ajout : deçà de ce seuil. Toutefois, lorsque dans un Ajout : département ou Suppression : plusieursAjout : dans Suppression : retraitsAjout : une Suppression : successifsAjout : région Suppression : lorsqueAjout : agricole Ajout : d'un département la superficie Suppression : ainsiAjout : moyenne Suppression : réduiteAjout : des Suppression : estAjout : exploitations Suppression : ramenéeAjout : est Suppression : enAjout : inférieure Suppression : deçàAjout : à Suppression : duAjout : la Suppression : seuilAjout : surface Suppression : fixéAjout : minimum Suppression : enAjout : d'installation Suppression : applicationAjout : nationale, Suppression : duAjout : le Suppression : IAjout : schéma Suppression : (2°)Ajout : directeur Suppression : ci-dessus,Ajout : départemental Suppression : ouAjout : peut Suppression : estAjout : abaisser Suppression : déjàAjout : ce Suppression : inférieureAjout : seuil à Suppression : ceAjout : une Suppression : seuilAjout : fois Ajout : et demie la surface minimum d'installation ; Suppression : dAjout : b) De priver une exploitation Ajout : agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé. Suppression : 2Ajout : 3° Nonobstant les dispositions du Suppression : I (3Ajout : 1°Suppression : ) Ajout : du paragraphe I ci-dessus, les Suppression : agrandissements d'exploitations réalisésAjout : aggrandissements Suppression : parAjout : ou Suppression : l'additionAjout : reunions Suppression : d'uneAjout : d'exploitations Suppression : ouAjout : pour Suppression : plusieursAjout : les Suppression : parcellesAjout : biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation Ajout : du demandeur est Suppression : supérieureAjout : supérieur à un maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles, sans que Suppression : cetteAjout : ce Suppression : distanceAjout : maximum puisse être Suppression : inférieureAjout : inférieur à cinq kilomètres. III. - Suppression : L'autorisationAjout : Sont Suppression : d'exploiterAjout : soumise Suppression : estAjout : à Suppression : deAjout : déclaration Suppression : droitAjout : préalable Ajout : les opérations effectuées dans les cas ci-après : 1° Suppression : AAjout : Lorsque Suppression : laAjout : les Suppression : conditionAjout : biens Suppression : queAjout : pour Suppression : leAjout : lesquels Suppression : demandeurAjout : la Suppression : satisfasseAjout : déclaration Suppression : auxAjout : est Suppression : conditionsAjout : présentée Suppression : deAjout : par Suppression : capacitéAjout : le Suppression : ouAjout : propriétaire Suppression : d'expérienceAjout : jusqu'à Suppression : professionnellesAjout : quatre Suppression : viséesAjout : fois Suppression : auAjout : la Suppression : présentAjout : surface Suppression : articleAjout : minimum d'installation, lorsque Suppression : leAjout : les Suppression : bienAjout : les Ajout : biens pour Suppression : lequelAjout : lesquels Suppression : l'autorisationAjout : la Ajout : déclaration d'exploiter est sollicitée par le propriétaire ou par l'un de ses descendants Suppression : aAjout : ont été Suppression : recueilliAjout : recueillis par succession ou Suppression : par donation d'unAjout : à Suppression : parentAjout : la Suppression : ouAjout : suite Suppression : alliéAjout : du Suppression : jusqu'auAjout : règlement Suppression : troisièmeAjout : de Suppression : degréAjout : la Suppression : inclusAjout : succession ou Suppression : acquis d'un cohéritierAjout : par Suppression : ouAjout : donation d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusSuppression : qui l'avait lui-même recueilli par succession ou par donation. Pour l'application du présent alinéa, Suppression : sont assimilées aux biens qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre membres d'une même famille pour mettre fin à Suppression : l'indivision.Ajout : condition Suppression : ToutefoisAjout : que : a) Le Suppression : demandeurAjout : déclarant Suppression : neAjout : satisfasse Suppression : peutAjout : aux Suppression : seAjout : conditions Suppression : prévaloirAjout : de Suppression : desAjout : capacité Suppression : dispositionsAjout : ou Suppression : quiAjout : d'expérience Suppression : précèdentAjout : professionnelle Suppression : pourAjout : visées Suppression : agrandirAjout : au Suppression : sonAjout : présent Suppression : exploitationAjout : article Suppression : queAjout : ; Suppression : siAjout : b) Suppression : leAjout : Les Suppression : bienAjout : biens Suppression : estAjout : soient Suppression : libreAjout : libres de location au jour de la Suppression : demandeAjout : déclaration. Suppression : etAjout : De Suppression : s'ilAjout : plus, Suppression : n'enAjout : en Suppression : aAjout : cas Suppression : pasAjout : de Suppression : déjàAjout : donation, Suppression : bénéficiéAjout : le Suppression : pourAjout : donateur Suppression : exploiterAjout : doit Suppression : uneAjout : détenir Suppression : superficieAjout : ou Suppression : supérieureAjout : exploiter Suppression : auAjout : les Suppression : maximumAjout : biens Suppression : viséAjout : ainsi Suppression : auAjout : transmis, Suppression : IAjout : depuis Suppression : (2°)Ajout : neuf Suppression : ci-dessusAjout : ans Suppression : ;Ajout : au Suppression : b)Ajout : moins. Suppression : CesAjout : En Suppression : dispositionsAjout : cas Suppression : neAjout : d'agrandissement Suppression : sontAjout : ou Suppression : applicablesAjout : de Suppression : auxAjout : réunion Suppression : biensAjout : d'exploitations, Suppression : transmisAjout : le Suppression : parAjout : déclarant Suppression : donationAjout : ne Suppression : etAjout : peut Suppression : ayantAjout : se Suppression : étéAjout : prévaloir Suppression : précédemmentAjout : des Suppression : acquisAjout : dispositions Suppression : àAjout : qui Suppression : titreAjout : précèdent Suppression : onéreuxAjout : que Suppression : parAjout : pour Suppression : leAjout : constituer Suppression : donateurAjout : entre Suppression : queAjout : ses Suppression : siAjout : mains Suppression : celui-ciAjout : l'exploitation Suppression : lesAjout : du Suppression : détenaitAjout : parent ou Suppression : les exploitaitAjout : allié Suppression : depuisAjout : mentionné Suppression : neufAjout : ci-dessus Suppression : ansAjout : sur Suppression : auAjout : une Suppression : moinsAjout : partie Suppression : ;Ajout : de Suppression : c)Ajout : laquelle Suppression : LesAjout : il Suppression : conditionsAjout : s'est Suppression : deAjout : préalablement Suppression : capacitéAjout : installé ou Suppression : d'expérienceAjout : lorsqu'il Suppression : professionnelleAjout : renonce Suppression : neAjout : à Suppression : sontAjout : exploiter Suppression : pasAjout : les Suppression : exigéesAjout : terres Ajout : qu'il mettait en Suppression : casAjout : valeur Suppression : deAjout : auparavant. Suppression : successionAjout : Pour Suppression : siAjout : l'application Suppression : laAjout : des Suppression : demandeAjout : présentes Suppression : estAjout : dispositions Suppression : formuléeAjout : sont Suppression : auAjout : assimilées Suppression : coursAjout : aux Suppression : desAjout : biens Suppression : troisAjout : qu'elles Suppression : annéesAjout : représentent Suppression : suivantAjout : les Suppression : l'ouvertureAjout : parts Suppression : deAjout : d'une Suppression : celle-ci,Ajout : société Suppression : ouAjout : constituée Suppression : laAjout : entre Suppression : majoritéAjout : les Suppression : duAjout : membres Suppression : demandeurAjout : d'une Suppression : siAjout : même Suppression : celui-ciAjout : famille Suppression : étaitAjout : pour Suppression : mineurAjout : mettre Suppression : lorsAjout : fin Suppression : duAjout : à Suppression : décèsAjout : l'indivision. 2° Lorsque le Suppression : demandeurAjout : déclarant ne satisfait pas aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées au présent articleSuppression : , et sous réserve, le cas échéant, des dispositions Suppression : du II ci-dessus : a) S'il s'agit d'une installation sur une exploitation dont la superficie n'excède pas le plafond visé au IAjout : des Suppression : (2°Suppression : ) Suppression : ci-dessus, lorsque le demandeur s'engage à cesser son activité antérieure dans un délai de six mois, à mettre en valeur personnellement et Suppression : à temps complet le fonds dans les conditions visées à l'article 845Ajout : 3° du Suppression : présent codeAjout : II Suppression : etAjout : ci-dessus, à Suppression : suivre un stage de formation professionnelle dans les conditions fixées par décretAjout : condition Suppression : ;Ajout : que Suppression : Et,Ajout : : Suppression : siAjout : a) le bien Suppression : estAjout : soit libre de location au jour de la Suppression : demandeAjout : déclaration Suppression : :Ajout : ; b) Suppression : Si le Suppression : demandeur déclareAjout : déclarant se Suppression : consacrerAjout : consacre à l'exploitation Suppression : duAjout : de Ajout : ce bien concurremment avec une autre activité professionnelleSuppression : , Suppression : lorsqueAjout : ; Ajout : c) la superficie de l'exploitation constituée ou agrandie et les revenus Ajout : extra-agricoles du Suppression : demandeurAjout : foyer Ajout : fiscal du déclarant n'excèdent pas Suppression : desAjout : les limites fixées par le Suppression : schémaAjout : shéma directeur départemental des structures agricoles ; la limite de superficie ne peut être inférieure à la Suppression : moitié de la surface Suppression : minimaleAjout : minimum d'installation et celle Suppression : desAjout : du Suppression : revenusAjout : revenu à 3120 fois le montant horaire du salaire Suppression : minimumAjout : minimal de croissance ; Suppression : c) SiAjout : 3° Suppression : leAjout : Lorsque Suppression : demandeurAjout : les Suppression : estAjout : opérations Suppression : unAjout : effectuées Suppression : industrielAjout : au Suppression : ouAjout : bénéfice Suppression : unAjout : d'une Suppression : commerçantAjout : société, Suppression : à la condition que l'exploitation agricole ainsiAjout : d'une Suppression : constituéeAjout : coexploitation ou Suppression : agrandie soit indispensable à l'exercice de son activité principale et queAjout : d'une Suppression : laAjout : indivision Suppression : superficieAjout : ne Suppression : n'excèdeAjout : sont pas Suppression : la moitié de la surface minimale d'installationAjout : soumises Suppression : ;Ajout : au Suppression : toutefois,Ajout : régime Suppression : ceAjout : de Suppression : seuilAjout : l'autorisation Suppression : peutAjout : préalable Suppression : êtreAjout : en Suppression : abaisséAjout : application Suppression : jusqu'auAjout : du Suppression : quartAjout : 2° Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : paragraphe Suppression : surfaceAjout : I Suppression : minimaleAjout : ; Suppression : d'installationAjout : 4° Suppression : pourAjout : Pour tout Suppression : ou partieAjout : changement du Suppression : départementAjout : nombre Suppression : lorsqueAjout : ou Suppression : laAjout : de Suppression : moyenneAjout : l'identité des Suppression : superficiesAjout : associés, des Suppression : exploitations agricoles est inférieureAjout : coexploitants ou Suppression : égale à la surface minimale d'installation. 3° Pour l'entrée en jouissance d'une société dont les associés sont tous exploitants agricoles lorsque la consistance des Suppression : exploitations agricoles qu'ils mettaient en valeurAjout : indivisaires Suppression : resteAjout : qui Suppression : inchangée,Ajout : participent à Suppression : laAjout : l'exploitation Suppression : conditionAjout : et Suppression : queAjout : pour Suppression : chacunAjout : toute Suppression : d'entreAjout : modification Suppression : euxAjout : du Suppression : s'obligeAjout : capital Suppression : àAjout : entre Suppression : participerAjout : eux Suppression : àAjout : ; Suppression : laAjout : 5° Suppression : miseAjout : Lorsque, en Suppression : valeur des biensAjout : cas de Suppression : la sociétéAjout : décès, Suppression : ou si la société a été constituée pour mettre fin à une indivision successorale. L'autorisation estAjout : d'incapacité Suppression : égalementAjout : ou de Suppression : droit siAjout : cessation Suppression : laAjout : d'activité Suppression : superficieAjout : consécutif Suppression : totaleAjout : au Suppression : miseAjout : départ en Suppression : valeur par uneAjout : retraite Suppression : sociétéAjout : de Suppression : ouAjout : l'exploitant, Suppression : uneAjout : l'exploitation Suppression : indivisionAjout : est Suppression : diviséeAjout : reprise par le Suppression : nombre d'associés ou d'indivisairesAjout : conjoint participant Suppression : effectivement à l'exploitation Suppression : au sens deAjout : ou Suppression : l'articleAjout : y Suppression : 845Ajout : ayant Suppression : duAjout : participé Suppression : présentAjout : effectivement Suppression : codeAjout : au Suppression : ruralAjout : cours Suppression : etAjout : des Suppression : satisfaisantAjout : cinq Suppression : auxAjout : années Suppression : conditionsAjout : antérieures Suppression : deAjout : au Suppression : capacitéAjout : décès ou Suppression : d'expérienceAjout : à Suppression : professionnelleAjout : l'incapacité Suppression : prévuesAjout : ou au Suppression : I (1°) ci-dessus, n'excèdeAjout : départ Suppression : pasAjout : à la Suppression : superficie prévue auAjout : retraite Suppression : IAjout : ; Suppression : (2Ajout : 6°Suppression : ) Suppression : ci-dessus,Ajout : Lorsque la Suppression : part de superficieAjout : réunion Suppression : ainsiAjout : d'exploitations Suppression : considéréeAjout : agricoles Suppression : commeAjout : résulte Suppression : exploitéeAjout : de Suppression : parAjout : la Suppression : chacunAjout : réunion Suppression : desAjout : entre Suppression : associésAjout : les Suppression : ouAjout : mains Suppression : indivisairesAjout : de Suppression : étantAjout : l'un Suppression : augmentée,Ajout : d'entre Suppression : leAjout : eux Suppression : casAjout : des Suppression : échéant,Ajout : biens Suppression : deAjout : que Suppression : celleAjout : chacun des Suppression : biensAjout : deux Suppression : qu'ilAjout : époux Suppression : metAjout : méttait en valeur Suppression : individuellement.Ajout : avant Suppression : 4Ajout : leur mariage 7° Suppression : LorsqueAjout : Pour Suppression : l'autorisationAjout : les Suppression : estAjout : cessions Suppression : demandéeAjout : d'immeubles Suppression : parAjout : opérées Suppression : leAjout : par Suppression : conjointAjout : une Suppression : d'unAjout : société Suppression : chefAjout : d'aménagement Suppression : d'exploitationAjout : foncier Suppression : agricole,Ajout : et Suppression : siAjout : d'établissement Suppression : chacunAjout : rural Suppression : desAjout : lorsqu'elles Suppression : épouxAjout : relèvent Suppression : dispose,Ajout : de Suppression : aprèsAjout : la Suppression : l'opérationAjout : procédure Suppression : projetée,Ajout : définie Suppression : d'uneAjout : aux Suppression : exploitationAjout : paragraphes Suppression : séparéeAjout : I Suppression : constituantAjout : et Suppression : uneAjout : II Suppression : unitéAjout : ci-dessus, Suppression : économiqueAjout : sauf Suppression : géréeAjout : en Suppression : distinctementAjout : cas de Suppression : touteAjout : suppression Suppression : autreAjout : d'une Suppression : etAjout : unité Ajout : économique indépendante dont la superficie Suppression : n'excède pas le seuil fixé, selon laAjout : est Suppression : natureAjout : égale Suppression : deAjout : ou Suppression : l'opération,Ajout : supérieure au Suppression : I (2°)Ajout : seuil Suppression : ouAjout : défini au Suppression : IAjout : a Suppression : (3Ajout : du 2°Suppression : ) du Suppression : présentAjout : paragraphe Suppression : articleAjout : II. Suppression : Par ailleursAjout : Lorsque, Suppression : celui qui sollicite l'autorisation doit également satisfaire aux conditionsAjout : dans Suppression : deAjout : un Suppression : capacitéAjout : département ou Suppression : d'expérience professionnelles visées au présent article. 5° Lorsque la réunion d'exploitations agricolesAjout : dans Suppression : résulteAjout : une Suppression : deAjout : région Suppression : laAjout : agricole Suppression : réunionAjout : d'un Suppression : entreAjout : département, les Suppression : mainsAjout : objectifs Suppression : deAjout : et Suppression : l'unAjout : priorités Suppression : d'entreAjout : déterminés Suppression : euxAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : biensAjout : schéma Suppression : queAjout : directeur Suppression : chacunAjout : départemental des Suppression : deux époux mettait enAjout : structures Suppression : valeurAjout : agricoles Suppression : avantAjout : ne Suppression : leurAjout : justifient Suppression : mariage.Ajout : plus, Suppression : 6°Ajout : compte Suppression : LorsqueAjout : tenu Suppression : l'agrandissementAjout : notamment Suppression : ouAjout : de la Suppression : réunion d'exploitations est réaliséAjout : structure Suppression : enAjout : des Suppression : vueAjout : exploitations Suppression : d'installerAjout : agricoles, Suppression : dans un délai de Suppression : trois ans éventuellement prolongé de la Suppression : duréeAjout : situation du Suppression : serviceAjout : marché Suppression : nationalAjout : foncier, Suppression : un ou plusieurs descendants du Suppression : demandeur, à la condition que la superficie cumulée de l'ensemble n'excède pas leAjout : nombre Suppression : plafondAjout : et de Suppression : superficie tel qu'il est fixé au I (3°) du présent article, augmenté d'une superficie équivalente pour chacunAjout : l'âge des Suppression : descendants à installerAjout : exploitants, Suppression : qui peuvent l'être soit sur les biens faisant l'objet de laAjout : le Suppression : demandeAjout : maintien, Suppression : soitAjout : dans Suppression : surAjout : tous les Suppression : biens déjà exploités par leAjout : cas, Suppression : demandeur.Ajout : des Suppression : AAjout : procédures Suppression : laAjout : prévues Suppression : dateAjout : au Suppression : deAjout : présent Suppression : l'installationAjout : article, Suppression : chacun des descendantsAjout : ce Suppression : doitAjout : schéma Suppression : êtreAjout : peut Suppression : majeurAjout : prévoir Suppression : ouAjout : que Suppression : mineurAjout : certaines Suppression : émancipéAjout : des Suppression : etAjout : opérations Suppression : satisfaireAjout : mentionnées aux Suppression : conditionsAjout : paragraphes Suppression : deAjout : I Suppression : capacitéAjout : et Suppression : ouAjout : II Suppression : d'expérienceAjout : seront Suppression : professionnellesAjout : soumises Suppression : prévuesAjout : seulement au Suppression : présentAjout : régime Suppression : articleAjout : de déclaration. IV. - Les ateliers de production hors sol qui constituent le complément de l'activité agricole de l'exploitation ne sont pris en compte pour le calcul des superficies visées au présent article que pour la fraction de leur superficie, corrigée des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4, qui excède la surface minimale d'installation. En outre, sont exclus, même s'ils sont ensuite transformés en terre de culture, les bois, landes, taillis, friches et étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.