Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
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Version en vigueur du 13 juillet 1993 au 23 juillet 1993
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
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Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR
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Cour de cassation — Chambre criminelle