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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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169 articles modifiés20 articles abrogés179 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 52 dates d’effet.
AbrogéArticle 774
ModifiéArticle L311-1
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Abrogation au 27 octobre 1995
AbrogéArticle 188-4
Abrogation au 23 juillet 1993