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Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Article 188-5

Article 188-5

Article 188-5

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

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Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 23 juillet 1993
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Textes à l’origine et modificatifs5

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 6 () JORF 2 août 1984 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 7 () JORF 2 août 1984 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 6 () JORF 25 janvier 1990 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées4

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR
30 juillet 1997
Conseil d'Etat — 5 ss
22 mai 1995
Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR
2 novembre 1994 · Rejet
Conseil d'Etat — 5 ss
20 juillet 1990

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006579588
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 23 juillet 1993

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