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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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21 articles modifiés3 articles abrogés6 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 4 dates d’effet.
ModifiéArticle 1020
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
ModifiéArticle L223-18
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
ModifiéArticle 1618 nonies
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
ModifiéArticle 1618 octies
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990