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Chapitre II : Des pénalités.
Article 377

Article 377

Article 377

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 14 novembre 1964 au 25 janvier 1990
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 60 () JORF 25 janvier 1990 — art. 60 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
20 novembre 1984
Cour de cassation — Chambre criminelle
26 avril 1977 · Cassation Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580141
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 14 novembre 1964 au 25 janvier 1990

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