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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2027
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.
Version en vigueur du 1 janvier 2027 au 1 janvier 2030
Cartographie jurisprudentielle
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